Afin de bénéficier du dispositif Scellier mis en place en 2009, vous êtes tenu d’acheter un logement neuf, sur plans ou achevé, mais non encore habité. Celui-ci doit être au minimum conforme à la Réglementation en vigueur au moment du dépôt du permis de construire (RT 2000 ou 2005). S’il répond à la norme BBC, vous profiterez d’un avantage fiscal plus intéressant. Vous disposez jusqu’au 31 décembre 2012 pour investir. Le logement acheté, vous devez le louer pendant 9 ans, de façon effective et continue, à usage de résidence principale du locataire. En cas de congés du locataire, le bien doit être remis immédiatement en location. Le fisc a néanmoins prévu une période de vacance à condition que le propriétaire puisse prouver qu’il a tout mis en œuvre pour relouer ! Si le propriétaire ne trouve pas de locataire dans les 12 mois, le fisc remettra alors les avantages fiscaux en cause.

La réduction Scellier est limitée à un seul logement neuf par an. Le logement acquis doit être situé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande… La liste des communes concernées est répartie en plusieurs zones (zone A, A bis, B1, B2 et C – la zone C est accessible en Scellier uniquement sous condition d’obtention d’un agrément ministériel)

Pour information : vous devez notamment préciser dans un contrat de location vide vos nom et coordonnées, la durée du contrat et sa date de prise d’effet, la description de la maison, sa destination, le loyer fixé, les modalités de paiement et de révision, le montant du dépôt de garantie. N’oubliez pas également de joindre au contrat de location l’état des lieux de la maison (valablement établi entre locataire et propriétaire), le contrat de caution solidaire, si besoin, qui sera signé par une tierce personne et qui vous permet de vous prémunir contre les risques d’impayés ainsi qu’un justificatif d’assurance qui atteste que vos locataires sont bien assurés contre les risques locatifs.