L’accessibilité de « tous à tout »… la loi du 11 février 2005 en faveur des droits et des chances a posé le principe d’accessibilité des locaux d’habitation aux personnes handicapées (article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation). Le principal objectif de cette loi : offrir aux handicapés (quelque soit leur handicap d’ailleurs : physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) un logement adapté et élargir le parc immobilier « accessible » pour leur permettre de choisir lieu de vie.

Afin de mettre en œuvre ce principe, un décret (n° 2006-555 du 17 mai 2006) relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation a été publié au Journal Officiel du 18 mai 2006. Ce décret visant à modifier le code de la construction et de l’habitation a été complété par deux arrêtés qui stipulent notamment « qu’à l’achèvement des constructions neuves, une attestation doit être établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées ».
Ces règles concernent notamment la maison individuelle neuve destinée à la location. « Le non respect des obligations d’accessibilité par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux sera puni d’une amende de 45 000 € (75 000 € en cas de récidive) » (article L. 152-4 du CCH). Soulignons que ces nouvelles dispositions sont applicables aux demandes de permis de construire déposées après le 1er janvier 2007.