La donation est un acte qui est aujourd’hui particulièrement conseillé et recommandé pour sa fiscalité allégée. Il est tout à fait possible de faire donation d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier, voire d’une quote-part d’un bien ou de valeurs mobilières (actions, obligations).
Un conseil : si vous opter pour la donation d’un bien immobilier, il est préférable de le vendre et de donner ensuite le fruit de sa vente à vos enfants par exemple. Aucune formalité n’est effectivement demandée pour une donation d’argent, il donc possible mais non pas indispensable de rédiger un acte sous seing privé ou un acte notarié… Seule recommandation : n’oubliez pas de déclarer rapidement le don au fisc pour lui donner une date certaine !
A contrario, la donation d’un bien immobilier implique un passage devant le notaire. Tout transfert de propriété doit être effectivement communiqué à la Conservation des hypothèques par notaire. Inutile de préciser que les frais sont alors plus élevés puisqu’il vous faut vous acquitter de la taxe de publicité foncière, des émoluments du notaire, des émoluments de formalités et frais divers.
Pour information : chaque parent peut donner jusqu’à 159 325 € à chacun de ses enfants « en totale franchise de droit » (ou 31 865 € à chacun de ses petits-enfants), c’est-à-dire sans impôt à payer. Une somme qui est alors qualifiée d’abattement sur les droits de donation. Chaque enfant peut donc percevoir de la part de ses parents 318 650 € (et chaque petit-enfant peut recevoir jusqu’à 63 730 € par ses deux grands-parents), sans devoir verser de droits au fisc ! Le plafond est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Depuis août 2011, la donation peut se faire dans la limite de l’abattement tous les 10 ans… et non plus tous les six ans ! Une modification qui a donné lieu néanmoins à des mesures transitoires.
Bien entendu, il n’est pas non plus exclu de donner plus que le montant de l’abattement. Seule conséquence : les enfants vont payer des droits de donation sur la fraction excédentaire, en fonction d’un barème par tranches. Enfin, autre changement lié à la loi de finances rectificative pour 2011 : la suppression des réductions de droits de donation qui s’appliquaient en fonction de l’âge du donateur et qui suscite un alourdissement sensible de la fiscalité des donations.
A noter : si vos enfants ont des droits de donation à payer, il est tout à fait envisageable côté donateur de se substituer au donataire pour le paiement des droits, et ce sans aucune pénalité. Cette prise en charge par le donateur ne représente en aucun cas une donation supplémentaire et n’implique donc aucune perception complémentaire.
