La donation est un acte juridique qui doit être passé devant notaire et qui prend effet instantanément (contrairement au testament qui ne prend effet qu’au décès !). Principal atout : elle offre au donateur la possibilité de partager une « partie » de ses biens de son vivant et de bénéficier d’avantages fiscaux. Une partie seulement car n’oublions pas que les héritiers réservataires –ascendants, descendants- ont toujours droit à leur part. Cette avance sur héritage est assujettie au versement des droits de succession (excepté dans le cas d’une donation au dernier vivant). Des droits qui sont calculés sur la valeur brute de la donation. Ajoutons qu’un certain nombre d’abattements sont consentis sur les parts des donataires. A savoir : 76 000 € sur la part du conjoint, 50 000 € sur la part de chacun des enfants vivants et pour chacun des ascendants, 30 000 € pour chaque petit-enfant... La donation d’un bien immobilier est en fait une mutation à titre gratuit et implique donc le versement de droits de mutation (droits d’enregistrement perçus par le notaire et dont le montant représente 5,09 % du prix d’acquisition).

Il existe bien sûr différentes formes de donation dont la « donation-partage » qui est assez répandue ; elle permet en effet aux parents de régler leur succession de leur vivant et d’attribuer à chacun de leurs enfants un ou plusieurs biens existants. L’accord de tous les enfants étant nécessaire, ce type de donation évite certains conflits ou désaccords concernant le partage des biens entre les héritiers puisqu’il tient compte des besoins et des souhaits de chacun. Le transfert de propriété étant immédiat, il n’est pas rare que les parents se réservent alors l’usufruit des biens donnés. Notons que depuis le 1er janvier 2007, une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes (enfants et petits-enfants par exemple).