Une fois votre maison terminée, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 a prévu trois garanties qui vous permettent de venir à bout d’éventuels problèmes. Ces garanties légales commencent à courir dès la réception de la construction et ne vous obligent pas à apporter la preuve de la responsabilité du constructeur. Il vous suffit simplement de démontrer l’exactitude du ou des dommages que vous supportez pour y avoir recours. Il existe donc :
la garantie de parfait achèvement qui a une durée d’un an et qui couvre tous les désordres apparents (imperfection ou défauts de conformité) signalés lors de la réception de la maison ainsi que ceux révélés dans l’année de la réception. Cette garantie vous protége aussi contre les défauts d’isolation phonique si la réglementation en vigueur n’a pas été respectée.
la garantie biennale ou de bon fonctionnement qui a une durée de deux ans et qui s’applique en cas de mauvais fonctionnement des éléments d’équipement qui sont « dissociables » de la construction, comme le chauffage, la robinetterie, l’installation électrique, les portes, les fenêtres, etc.
la garantie décennale qui a une durée de dix ans et qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle s’applique également aux dommages qui affectent la solidité des équipements intérieurs de la construction, dès lors que ceux-ci sont « indissociables » du corps de l’ouvrage. La garantie décennale est mise en œuvre par l’assurance dommages-ouvrage qui est obligatoire quel que soit le cadre juridique du projet de construction.
