Impossible bien sûr de faire construire sans permis ! Le Code de l’urbanisme est clair le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour toute construction nouvelle. C’est donc à vous –en tant que propriétaire du terrain- d’en faire la demande en vous rendant à la mairie de votre commune où vous sera remis un formulaire type. Imprimé que vous pouvez aussi trouver et remplir sur le site interne du ministère de l’équipement (www.equipement.gouv.fr).
Précisons toutefois qu’il n’est pas rare que votre constructeur se propose de faire cette démarche à votre place, ce qui est alors stipulé sur votre contrat de construction par le biais d’une clause.
Quoiqu’il en soit, une demande de permis de construire s’établit en quatre exemplaires et comporte notamment l’identité du demandeur, l’identité du propriétaire (si le demandeur et le propriétaire sont deux personnes différentes), l’identité et la qualité de l’auteur du projet, la situation et la surface de la parcelle, la nature des travaux, la destination et la densité de la construction. Différents documents sont aussi à joindre à votre demande, comme le plan de situation du terrain, un plan-masse de la construction, un plan de façade, un volet paysager et au moins deux supports photographiques pour situer le terrain dans son environnement.
Une fois votre dossier complété, reste à l’adresser par lettre recommandée au maire de la commune où sera réalisée la construction ou à le déposer contre décharge. C’est le maire qui s’occupe en général de l’instruction et se charge de contrôler que votre projet est bel et bien conforme à la réglementation de l’urbanisme. Si vous n’avez oublié aucune pièce, l’administration vous communiquera ensuite dans les quinze jours de votre demande, en recommandé avec accusé de réception, une notification sur laquelle figurera le numéro d’enregistrement de votre demande et la date à laquelle la décision vous sera rendue. Le délai d’instruction est en principe de deux mois (maximum), ce qui ne veut pas dire que vous ne recevrez pas de réponse avant ce délai. Soulignons qu’une majoration de délai est prévue si vous faites construire notamment en secteur protégé et qu’une consultation des Architectes des Bâtiments de France s’impose ou dans une zone à risque d’inondation par exemple. Passé ce délai de deux mois, si aucune décision ne vous a été notifiée, sachez alors qu’un permis tacite vous est accordé.
Bien sûr, une fois votre permis obtenu, les travaux peuvent commencer ! Tout en sachant que vous êtes tenu, dès réception de la notification, d’afficher votre permis distinctement sur le terrain durant toute la durée du chantier. Même chose en mairie puisque le maire doit également afficher un extrait du permis, dans les huit jours suivant sa délivrance et ce, pendant deux mois.
En cas de refus de permis (tout refus devant être « motivé » et correspondre à un cas légalement prévu), rien ne vous empêche de déposer un recours administratif par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant la notification de refus.
La réforme du permis de construire opérationnelle depuis le 1er octobre 2007 a bien simplifié et clarifié les procédures d’obtention. Quoi qu’il en soit un permis est ou accordé ou refusé, il n’y a jamais de conditions suspensives. Ce qui ne veut pas dire que l’administration n’est pas autorisée à associer à sa décision certaines prescriptions comme la couleur des enduits extérieurs ou la forme des ouvertures par exemple. Sachez aussi qu’un permis de construire a une durée de validité de deux ans à compter de la réception de la notification de la décision. Vous devrez donc commencer vos travaux dans les deux ans suivant l’obtention de l’autorisation. De même si les travaux sont suspendus pendant plus d’une année, le permis de construire devient caduc.
