Le compromis de vente, également appelé « promesse synallagmatique », est un acte juridique à travers lequel acheteur et vendeur s’engagent mutuellement et définitivement : l’un à acheter le terrain moyennant un prix donné, l’autre à le vendre… Le compromis se signe devant notaire ou bien sous seing privé (c’est-à-dire entre vous et le vendeur). Dès sa signature, la promesse correspond à une vente ferme, excepté si une clause particulière prévoit sous certaines conditions un désistement unilatéral ou réciproque. Vous verserez alors à votre vendeur une indemnité d’immobilisation qui correspond en principe à 10 % du prix de vente, le solde étant versé le jour de l’acte définitif. Précisons que le vendeur vous adressera votre exemplaire du compromis par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès le lendemain de cette notification, vous bénéficierez d’un délais de rétractation de sept jours.
Un conseil : Prenez toujours un maximum de précautions ; veillez donc à ce que figurent dans ce compromis le maximum d’informations. A savoir le prix, les taxes afférentes au prix, la superficie de la parcelle (précisez si elle résulte d’un bornage), sa description, les servitudes… N’hésitez pas à insérer dans cet « avant contrat » des clauses suspensives qui vous garantissent que la vente se fera sous certaines conditions : à l’obtention d’un certificat d’urbanisme pour vous assurer que le terrain est constructible, à l’obtention de vos prêts, à l’obtention du permis de construire…
Vous pouvez également signer une « promesse unilatérale de vente ». A travers cette promesse, le vendeur vous fait une offre de vente et s’engage pendant un certain délais à vous vendre son terrain à un prix déterminé. En revanche, en tant qu’acheteur, vous n’aurez aucune obligation à vous engager immédiatement, vous disposerez uniquement d’une option qui est d’acheter ou de ne pas acheter…
